La nouvelle Loi sur le tourisme (ZoT) a introduit, pour la première fois, la possibilité de restrictions potentielles sur la construction de propriétés pour la location touristique à court terme avec une valeur ajoutée relativement faible, en particulier par rapport à l’hébergement hôtelier, à travers le développement d’une étude de développement durable du tourisme, qui est une obligation des unités d’auto-gouvernement local (JLS). La ZoT représente un cadre pour surveiller et développer le tourisme vers la durabilité, et dans le cadre de la gestion des destinations, elle surveille les analyses d’investissement dans le tourisme, les systèmes d’incitation et définit des indicateurs et des normes pour garantir la durabilité du tourisme (en particulier verte et numérique). Au cours des cinq prochaines années, des investissements dans les capacités hôtelières devraient atteindre jusqu’à cinq milliards d’euros, ce qui est crucial pour améliorer la qualité de l’hébergement touristique étant donné que seulement 10 % des capacités dans le tourisme croate sont en lits d’hôtel, par rapport à une moyenne de 43 % dans les destinations méditerranéennes, indique l’Association des employeurs croates dans son analyse cette semaine.
Cependant, pour réaliser les investissements attendus et garantir la pleine mise en œuvre de la Loi sur le tourisme, il est nécessaire d’adopter des outils juridiques et opérationnels principalement dans la Loi sur l’aménagement du territoire, mais aussi dans la Loi sur l’expropriation et l’indemnisation et la Loi sur les projets d’investissement stratégiques de la République de Croatie. Cela est particulièrement important en ce qui concerne les projets stratégiques tels que les infrastructures de transport et communales, qui impliquent la compétence de plusieurs collectivités locales, dont l’une ‘refuse’ de coopérer.
Les mesures incitatives pour lesquelles la Loi sur le tourisme fournit une base juridique seront orientées vers l’encouragement des activités dans le tourisme, des investissements dans des produits touristiques à plus forte valeur ajoutée et des infrastructures publiques, l’amélioration de la connectivité des transports, des investissements dans les transitions vertes et bleues qui incluent la réduction des déchets et plus encore. Bien que la Loi prescrive la planification à des fins d’hospitalité-tourisme, y compris des recommandations pour améliorer le développement spatial, il est nécessaire de mettre en œuvre l’obligation pour les porteurs de projets de calculer des capacités acceptables ainsi que d’adopter un Plan de gestion de destination, elle ne prévoit pas la possibilité d’interdire ou de restreindre par la planification spatiale que les zones destinées à des fins résidentielles soient utilisées à l’avenir comme unités d’hébergement pour des séjours temporaires de clients. Selon les dernières données disponibles de 2019, la superficie estimée pour les activités touristiques dans la zone de construction est de 15 736 hectares.
Activer l’institut de concession à la demande
Les porteurs de l’aménagement du territoire (JLS) ne sont toujours pas tenus d’inclure les organismes responsables du tourisme, les offices de tourisme, et surtout pas les offices de tourisme régionaux dans la préparation des plans d’aménagement. Par conséquent, cela reste uniquement la responsabilité personnelle (non) des dirigeants locaux et de ceux qui sont responsables de la préparation du plan d’aménagement. La question est de savoir dans quelle mesure les gestionnaires sectoriels (transport et infrastructures communales), qui développent des stratégies sectorielles distinctes qui sont ‘intégrées’ dans les plans d’aménagement, pensent stratégiquement au tourisme, dans quelle mesure ils sont contraints de se conformer aux dispositions de la Loi sur le tourisme, ou aux plans de gestion de destination.
Le statut d’un projet d’importance particulière pour le développement de la destination dans un sens d’implémentation n’apporte pas d’avantage par rapport aux projets sans ce statut en ce qui concerne la mise en œuvre effective du projet. En effet, il n’existe aucune base juridique qui accélère ou donne la priorité à l’obtention de décisions administratives pour le projet lui-même, sauf en ce qui concerne les projets stratégiques de la République de Croatie. Ainsi, il n’y a pas d’avantages pour les projets d’importance particulière au niveau local qui découleraient de la Loi sur l’expropriation et l’indemnisation ou d’autres réglementations qui affectent directement la réalisation de grands projets, mais locaux, donc la question est, dans quel délai les projets qui traitent de la question des infrastructures de transport et communales seront réalisés et comment seront-ils accélérés juste parce qu’ils sont d’importance particulière pour le développement de la destination ?
L’une des principales innovations de la Loi sur le domaine maritime est l’institut de la ‘concession à la demande’, mais il est nécessaire de définir les questions ouvertes par des règlements, comme le problème des terres dans le segment du camping dans le capital de base d’une entreprise ultérieurement déclaré propriété maritime, ainsi que la conduite d’activités commerciales sur la propriété maritime. Il est essentiel de permettre aux utilisateurs d’obtenir facilement une concession, directement à la demande, pour des unités de plages, de quais touristiques et de ports touristiques technologiquement ou fonctionnellement indissociables avec des hôtels, des campings et des établissements touristiques. De plus, il est nécessaire de réglementer précisément et équitablement le statut des biens qui sont entrés dans le régime de propriété maritime après l’achèvement de la transformation et de la privatisation. Une réglementation de qualité de la propriété maritime est une condition préalable au développement des investissements et à l’élévation de la qualité du tourisme croate.
