La Cour constitutionnelle a annulé l’article 62, paragraphe 4 de la loi sur la protection des animaux concernant le soin et la gestion des animaux abandonnés. Au départ, j’étais intrigué de savoir pourquoi la Cour constitutionnelle discutait même d’une telle loi, puis je me suis intéressé au sujet de la décision elle-même.
Il s’agit de la liberté de la concurrence sur le marché garantie par la Constitution. La demande de révision de constitutionnalité a été soumise par la société AS-EKO de Šibenik, qui possède un refuge pour animaux dans le comté de Šibenik-Knin mais n’en a pas dans le comté de Split-Dalmatie, raison pour laquelle elle ne peut pas obtenir de contrat pour le soin et la gestion des animaux abandonnés dans ce dernier en raison de l’article 62, paragraphe 4.
Ainsi, l’article 62 contesté stipule que la collecte des animaux abandonnés ou perdus est organisée et financée par les unités de gouvernement local (UGL) et qu’elles doivent établir au moins un refuge avec au moins 50 places d’hébergement pour les animaux dans leur zone. Ensuite, le paragraphe 4 stipule que les UGL peuvent conclure un contrat pour la collecte et la gestion des animaux abandonnés avec une entreprise, mais seulement si elle a organisé un hébergement dans la zone de cette UGL.
Droits égaux uniquement pour les locaux
AS-EKO estime que les entreprises sans un tel refuge dans la zone de l’UGL ne peuvent pas conclure de contrat car cela serait contraire à l’article 62 contesté, paragraphe 4, qui discrimine potentiellement de meilleurs et de plus qualifiés prestataires de services. Elle cite l’exemple qu’une personne physique ou morale basée dans le comté de Šibenik-Knin ne peut pas réussir à un appel d’offres annoncé dans le comté de Split-Dalmatie car il n’y a pas de refuge là-bas, même si elle fournit un service de soin des animaux plus proche, plus rapide, de meilleure qualité et financièrement plus favorable. De cette manière, les entrepreneurs locaux sont favorisés car le prix et la qualité du service ne sont pas importants, et les droits et libertés entrepreneuriaux, ou le statut légal égal sur le marché garanti par l’article 49, paragraphes 1 et 2 de la Constitution, sont mis en péril. En effet, l’article contesté garantit uniquement un statut légal égal dans la zone d’une UGL spécifique, tandis que l’égalité des entrepreneurs devrait être garantie dans tout le pays. De plus, dans la pratique, les animaux reçoivent des soins de moindre qualité, et les UGL subissent des dommages financiers car elles ne peuvent pas choisir une offre plus financièrement favorable.
Dans la réponse du ministère de l’Agriculture à ces allégations, il est indiqué que la disposition mentionnée n’empêche pas les UGL de conclure des contrats avec n’importe quel prestataire de services, qui n’a pas nécessairement à être de leur zone. Il est également précisé que le service de collecte et de gestion des animaux abandonnés et perdus est également soumis à la loi sur les marchés publics, et tous les principes de passation de marchés publics, en particulier les principes d’égalité de traitement et d’interdiction de discrimination, s’appliquent à ce service puisqu’ils découlent du traité sur le fonctionnement de l’UE et sont donc légalement supérieurs aux dispositions de la loi sur la protection des animaux. L’article 62, paragraphe 1 prescrit l’obligation d’organiser et de financer la collecte des animaux abandonnés ou perdus par les unités de gouvernement local, et le paragraphe 2 stipule l’obligation d’avoir au moins un refuge dans la zone de l’unité d’auto-gouvernement régional.
