La loi sur l’introduction de l’euro comme monnaie officielle entrera en vigueur après que le Conseil de l’UE annoncera la décision sur l’adhésion de la Croatie à la zone euro. Selon les dispositions fondamentales de la loi, l’introduction de l’euro repose sur le principe de continuité de tous les instruments juridiques dans lesquels le kuna est mentionné, ce qui implique que tous les documents juridiques dans lesquels le kuna est mentionné restent en vigueur dans les mêmes conditions que s’il n’y avait pas eu de changement dans la monnaie nationale.
À cet égard, les montants spécifiés dans ces documents juridiques en kuna sont considérés comme des montants en euros convertis au taux de conversion fixe que le gouvernement devrait annoncer en juillet 2022. Cette règle s’applique également aux instruments juridiques dans le domaine des relations de travail : règlements généraux et spéciaux, contrats de travail, conventions collectives, règlements de travail et autres actes internes.
Contrats et délais
La disposition légale reste en vigueur dans son montant monétaire inchangé, seuls les montants spécifiés en kuna sont considérés comme des montants en euros, convertis au taux de conversion fixe, arrondis à deux décimales selon les règles d’arrondi prescrites. Les règles d’arrondi suivantes sont prescrites : si, dans le processus de conversion du kuna en euros, la troisième décimale est cinq ou plus, la deuxième décimale est arrondie à la prochaine unité, et si la troisième décimale est un nombre de un à quatre, la deuxième décimale reste inchangée.
Les contrats de travail dans lesquels le montant du salaire de l’employé est indiqué en kuna n’ont pas besoin d’être ajustés à la nouvelle unité monétaire après l’introduction de l’euro. En raison de l’introduction de l’euro, il n’est pas nécessaire de changer le contrat de travail. Le contrat reste en vigueur, est légalement valide, et seul le montant du salaire convenu est considéré comme le montant convenu en euros. Si le montant du salaire n’est pas spécifié dans le contrat de travail valide, mais que les parties se réfèrent plutôt aux règlements de travail ou à la convention collective qui lie l’employeur, le contrat reste en vigueur car les montants de salaire dans les règlements de travail et la convention collective sont considérés comme valides, seulement convertis en euros selon le taux de conversion prescrit. Dans les contrats de travail qui seront conclus à partir du 1er janvier 2023, ou à partir de la date de l’introduction de l’euro si c’est une date ultérieure, le montant du salaire et tout autre droit monétaire doivent être convenus en euros.
Pendant la période prescrite avant et après le début de l’application de l’euro comme monnaie officielle, les entités commerciales ont l’obligation d’afficher en double les montants monétaires contenus dans les documents et informations qu’elles fournissent aux consommateurs. Dans ce contexte, pendant la période d’affichage double, certaines obligations sont également prescrites pour les employeurs. Si la date prévue pour l’introduction de l’euro est réalisée le 1er janvier 2023, la période d’affichage double durera du 5 septembre 2022 au 31 décembre 2023. À partir du salaire d’août, si le salaire est payé le 5 septembre 2022 ou plus tard, les employeurs sont tenus d’afficher le montant net du salaire dans deux devises, en kuna et en euros, en indiquant le taux de conversion fixe dans le bulletin de salaire fourni à l’employé.
