À la fin de la semaine, de nouvelles règles sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les achats en ligne entreront en vigueur dans le cadre de mesures visant à garantir des conditions plus équitables pour toutes les entreprises, à simplifier le commerce électronique transfrontalier et à introduire une plus grande transparence pour les consommateurs dans l’UE concernant les prix et les choix des consommateurs, indique le communiqué.
Le système de TVA de l’UE a été mis à jour pour la dernière fois en 1993 et n’a pas évolué parallèlement à la croissance du commerce électronique transfrontalier qui a transformé le secteur de la vente au détail ces dernières années. La pandémie de coronavirus a encore accéléré l’essor du commerce de détail en ligne et a souligné la nécessité d’une réforme pour garantir que la TVA sur les ventes en ligne soit payée dans le pays du consommateur. Les nouvelles règles simplifient également la vie des consommateurs et les opérations des commerçants.
L’impact des nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er juillet, sera ressenti par les vendeurs en ligne et les magasins/plateformes au sein et en dehors de l’UE, les prestataires de services postaux et de messagerie, les administrations douanières et fiscales, ainsi que les consommateurs.
Qu’est-ce qui change ?
À partir du 1er juillet 2021, une série de changements dans la manière dont la TVA est collectée sur les ventes en ligne sera introduite, que les consommateurs achètent auprès de commerçants situés dans l’UE ou en dehors :
– Dans le cadre du système existant, la TVA n’est pas appliquée sur les biens d’une valeur inférieure à 22 euros, qui sont importés dans l’UE par des entreprises situées en dehors de l’UE. À partir de jeudi, cette exemption sera abrogée afin que la TVA soit appliquée sur tous les biens entrant dans l’UE, ainsi que sur les biens vendus par des entreprises de l’UE. Des études et des expériences ont montré que cette exemption est abusée, certains vendeurs peu scrupuleux en dehors de l’UE falsifiant la valeur des envois de biens, par exemple, des smartphones, pour profiter de l’exemption. Cette faille dans la loi permet à ces entreprises d’offrir un prix inférieur à celui de leurs concurrents dans l’UE, entraînant une perte de 7 milliards d’euros par an pour les États membres, ce qui se traduit par une charge fiscale plus élevée pour d’autres contribuables.
– Actuellement, les vendeurs en ligne doivent être enregistrés pour la TVA dans chaque État membre où leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil total, qui varie d’un pays à l’autre. À partir du 1er juillet, différents seuils seront remplacés par un seuil unique de l’UE de 10 000 euros au-delà duquel la TVA doit être payée dans l’État membre où les biens sont livrés. Pour simplifier les opérations de ces entreprises et faciliter les ventes dans d’autres États membres, les vendeurs en ligne peuvent désormais s’inscrire sur un portail électronique de ‘guichet unique’ où ils peuvent remplir toutes leurs obligations en matière de TVA pour les ventes dans l’UE. Ce seuil de 10 000 euros est déjà appliqué aux services électroniques vendus en ligne depuis 2019.
