La Cour constitutionnelle a annoncé mardi que la Loi sur la Procédure d’Administration Extraordinaire dans les Entreprises d’Importance Systémique pour la République de Croatie, mieux connue sous le nom de lex Agrokor, est conforme à la Constitution.
D’après les documents reçus par les journalistes avant la conférence de presse du Président de la Cour constitutionnelle Miroslav Šeparović, il ressort que les propositions d’initier des procédures pour l’évaluation de plusieurs dispositions de cette loi, dont la constitutionnalité a été contestée par un total de 12 requérants – personnes physiques et morales – n’ont pas été acceptées.
La Cour, dans le cadre des procédures constitutionnelles, a également obtenu cinq déclarations du Gouvernement, ainsi qu’un avis d’expert du Département de Droit Constitutionnel de la Faculté de Droit de Zagreb. Trois juges constitutionnels ont fourni des avis séparés.
>>>La Cour constitutionnelle annoncera une décision sur la constitutionnalité de lex Agrokor demain
Le Parlement croate a adopté la loi contestée le 6 avril de l’année dernière. Selon celle-ci, une entreprise est considérée comme systématiquement importante si elle emploie plus de cinq mille travailleurs et a des dettes supérieures à sept milliards et demi de kuna. La loi régule la procédure d’administration extraordinaire, dont les organes sont le tribunal, le commissaire extraordinaire, l’organe consultatif et le conseil des créanciers.
L’objectif de la loi est d’atteindre un règlement entre les créanciers concernant l’avenir des opérations de l’entreprise afin qu’elle puisse continuer à fonctionner de manière durable et stable. Le Gouvernement propose un commissaire extraordinaire qui est ensuite approuvé et désigné par le Tribunal de Commerce de Zagreb, soit à la demande du débiteur lui-même, soit à la demande des créanciers, mais avec le consentement du débiteur.
