L’Association des Sociétés de Gestion de Fonds de Pension souhaite avertir que la proposition de loi sur les fonds de pension obligatoires et volontaires publiée sur le site de l’Agence de Surveillance des Services Financiers le 17 mai 2011, est en contradiction avec la Constitution de la République de Croatie, les traités et accords internationaux, ainsi que les réglementations juridiques nationales et positives.
L’adoption ou l’acceptation éventuelle d’une telle loi et son annulation certaine par la Cour Constitutionnelle entraîneraient des conséquences incalculables pour le système de pension en République de Croatie et se refléteraient négativement sur l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne. La proposition de loi envisage une nationalisation partielle des sociétés de gestion de fonds de pension sans aucune compensation, ce qui est contraire à la Constitution de la République de Croatie, qui garantit le droit de propriété à l’article 48, paragraphe 1. De plus, l’article 49 de la Constitution établit clairement que « la liberté entrepreneuriale et de marché est le fondement de la structure économique de la République de Croatie, » et que « l’État garantit un statut juridique égal pour tous les entrepreneurs sur le marché. » « Les droits acquis par l’investissement de capital ne peuvent être diminués par la loi ou d’autres actes juridiques. » De plus, l’article 49, paragraphe 4 de la Constitution stipule que « les investisseurs étrangers sont garantis le transfert libre des bénéfices et du capital investi, » et cette disposition constitutionnelle est précisément limitée par la proposition.
La proposition est également en contradiction avec l’Accord de Stabilisation et d’Association, qui prescrit la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs dans les entreprises, et la liberté de circulation des capitaux concernant les créances, les investissements de portefeuille, et les prêts et crédits financiers. Pour les États signataires de l’Accord, il existe une obligation de ne pas introduire de nouvelles restrictions sur la circulation des capitaux ni de restreindre davantage les solutions existantes, et les mesures restrictives ne s’appliqueront pas aux investissements et au retour du capital investi. La proposition de loi n’est pas conforme aux accords internationaux, c’est-à-dire aux traités sur la promotion et la protection des investissements que la République de Croatie a signés avec de nombreux pays membres de l’Union Européenne, dans le but de promouvoir et d’encourager le développement économique et le progrès. À titre d’exemple, nous citons l’Accord entre la République de Croatie et la République d’Autriche sur la promotion et la protection des investissements, qui définit que les investissements mutuels des deux États et leurs retours bénéficient d’une protection totale en vertu de cet Accord. Il est également défini que les investissements des investisseurs de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ne seront pas expropriés sur le territoire de l’autre Partie Contractante, sauf pour des raisons d’utilité publique, par des moyens légaux, et avec compensation. Enfin, la proposition est contraire aux réglementations juridiques nationales qui régissent la propriété des personnes physiques et morales en République de Croatie, ainsi qu’aux réglementations du droit commercial. L’Association des Sociétés de Gestion de Fonds de Pension préparera une déclaration sur les autres revendications mentionnées dans la justification de la proposition dans les jours à venir et la présentera au public. (M.N.)
