Bien que le Rapport sur le travail de la Commission d’État pour le Contrôle des Procédures de Marchés Publics pour 2005 soit arrivé à la session du Gouvernement, pour ainsi dire, avec un siècle de retard, il est en réalité intéressant. Le Premier ministre Ivo Sanader a informé le Parlement, qui a demandé l’avis du Gouvernement sur ce rapport, qu’il souhaite voir le rapport pour 2006 au cours du premier trimestre de cette année.
Parmi les conclusions de la Commission de Contrôle des Marchés Publics pour 2005, il est indiqué, entre autres, que le prix le plus bas, en tant que critère de sélection des soumissionnaires, est le plus souvent utilisé. Une constatation significative est que le critère de l’offre économiquement la plus favorable n’a pas été légalement prescrit ou mis en œuvre dans aucun des 88 cas où ce critère a fait l’objet d’une plainte. La Commission a conclu sans équivoque que cet institut de marché public est mal réglementé et développé sur le plan juridique.
Bien que le rapport soit déjà obsolète aujourd’hui, il est peu probable que beaucoup de choses aient changé en 2006, il est donc raisonnable de croire que la conclusion de la Commission, qui indique qu’il existe un nombre significatif de procédures de marchés publics dans lesquelles la protection juridique sous forme de procédure de plainte n’a jamais lieu, échappe de facto au contrôle et à la légalité. Le Gouvernement a également adopté des lignes directrices pour l’élaboration d’une nouvelle loi sur la procédure administrative générale. Sanader a souligné que l’administration publique croate fonctionne selon la loi de 1986 et que la nouvelle loi, qui devrait abolir 70 procédures inutiles et moderniser l’administration publique en introduisant l’administration électronique, est le premier véritable pas dans la réforme de ce secteur.
